International Law. A Treatise Volume Ii Part 94

Le changement a operer par suite d'une adhesion ne se produira qu'a partir du 1'er janvier qui suit la date a laquelle l'adhesion a son effet, a moins que la Puissance adherente ne soit une Puissance belligerante, cas auquel elle peut demander d'etre aussitot representee dans la Cour, la disposition de l'article 16 etant du reste applicable, s'il y a lieu.

Quand le nombre total des juges est inferieur a onze, sept juges const.i.tuent le quorum necessaire.

Article 57.

Deux ans avant l'expiration de chaque periode visee par les alineas 1 et 2 de l'article 55, chaque Puissance contractante pourra demander une modification des dispositions de l'article 15 et du tableau y annexe, relativement a sa partic.i.p.ation au fonctionnement de la Cour. La demande sera adressee au Conseil administratif qui l'examinera et soumettra a toutes les Puissances des propositions sur la suite a y donner. Les Puissances feront, dans le plus bref delai possible, connaitre leur resolution au Conseil administratif. Le resultat sera immediatement, et au moins un an et trente jours avant l'expiration dudit delai de deux ans, communique a la Puissance qui a fait la demande.

Le cas echeant, les modifications adoptees par les Puissances entreront en vigueur des le commencement de la nouvelle periode.

_Annexe de l'article 15._

DISTRIBUTION DES JUGES ET JUGES SUPPLeANTS PAR PAYS POUR CHAQUE ANNeE DE LA PeRIODE DE SIX ANS.

Juges. Juges Suppleants.

_Premiere Annee._

1 Argentine Paraguay 2 Colombie Bolivie 3 Espagne Espagne 4 Grece Roumanie 5 Norvege Suede 6 Pays-Bas Belgique 7 Turquie Perse

_Deuxieme Annee._

1 Argentine Panama 2 Espagne Espagne 3 Grece Roumanie 4 Norvege Suede 5 Pays-Bas Belgique 6 Turquie Luxembourg 7 Uruguay Costa Rica

_Troisieme Annee._

1 Bresil Dominicaine 2 Chine Turquie 3 Espagne Portugal 4 Pays-Bas Suisse 5 Roumanie Grece 6 Suede Danemark 7 Venezuela Hati

_Quatrieme Annee._

1 Bresil Guatemala 2 Chine Turquie 3 Espagne Portugal 4 Perou Honduras 5 Roumanie Grece 6 Suede Danemark 7 Suisse Pays-Bas

_Cinquieme Annee._

1 Belgique Pays-Bas 2 Bulgarie Montenegro 3 Chili Nicaragua 4 Danemark Norvege 5 Mexique Cuba 6 Perse Chine 7 Portugal Espagne

_Sixieme Annee._

1 Belgique Pays-Bas 2 Chili Salvador 3 Danemark Norvege 4 Mexique Equateur 5 Portugal Espagne 6 Serbie Bulgarie 7 Siam Chine

CONVENTION XIII.

CONVENTION CONCERNING THE RIGHTS AND DUTIES OF NEUTRAL POWERS IN MARITIME WAR.

Article premier.

Les belligerants sont tenus de respecter les droits souverains des Puissances neutres et de s'abstenir, dans le territoire ou les eaux neutres, de tous actes qui const.i.tueraient de la part des Puissances qui les tolereraient un manquement a leur neutralite.

Article 2.

Tous actes d'hostilite, y compris la capture et l'exercice du droit de visite, commis par des vaisseaux de guerre belligerants dans les eaux territoriales d'une Puissance neutre, const.i.tuent une violation de la neutralite et sont strictement interdits.

Article 3.

Quand un navire a ete capture dans les eaux territoriales d'une Puissance neutre, cette Puissance doit, si la prise est encore dans sa juridiction, user des moyens dont elle dispose pour que la prise soit relachee avec ses officiers et son equipage, et pour que l'equipage mis a bord par le capteur soit interne.

Si la prise est hors de la juridiction de la Puissance neutre, le Gouvernement capteur, sur la demande de celle-ci, doit relacher la prise avec ses officiers et son equipage.

Article 4.

Aucun tribunal des prises ne peut etre const.i.tue par un belligerant sur un territoire neutre ou sur un navire dans des eaux neutres.

Article 5.

Il est interdit aux belligerants de faire des ports et des eaux neutres la base d'operations navales contre leurs adversaires, notamment d'y installer des stations radio-telegraphiques ou tout appareil destine a servir comme moyen de communication avec des forces belligerantes sur terre ou sur mer.

Article 6.

La remise a quelque t.i.tre que ce soit, faite directement ou indirectement par une Puissance neutre a une Puissance belligerante, de vaisseaux de guerre, de munitions, ou d'un materiel de guerre quelconque, est interdite.

Article 7.

Une Puissance neutre n'est pas tenue d'empecher l'exportation ou le transit, pour le compte de l'un ou de l'autre des belligerants, d'armes, de munitions, et, en general, de tout ce qui peut etre utile a une armee ou a une flotte.

Article 8.

Un Gouvernement neutre est tenu d'user des moyens dont il dispose pour empecher dans sa juridiction l'equipement ou l'armement de tout navire, qu'il a des motifs raisonnables de croire destine a croiser ou a concourir a des operations hostiles contre une Puissance avec laquelle il est en paix. Il est aussi tenu d'user de la meme surveillance pour empecher le depart hors de sa juridiction de tout navire destine a croiser ou a concourir a des operations hostiles, et qui aurait ete, dans ladite juridiction, adapte en tout ou en partie a des usages de guerre.

Article 9.

Une Puissance neutre doit appliquer egalement aux deux belligerants les conditions, restrictions ou interdictions, edictees par elle pour ce qui concerne l'admission dans ses ports, rades ou eaux territoriales, des navires de guerre belligerants ou de leurs prises.

Toutefois, une Puissance neutre peut interdire l'acces de ses ports et de ses rades au navire belligerant qui aurait neglige de se conformer aux ordres et prescriptions edictes par elle ou qui aurait viole la neutralite.

Article 10.

La neutralite d'une Puissance n'est pas compromise par le simple pa.s.sage dans ses eaux territoriales de navires de guerre et des prises des belligerants.

Article 11.

Une Puissance neutre peut laisser les navires de guerre des belligerants se servir de ses pilotes brevetes.

Article 12.

A defaut d'autres dispositions speciales de la legislation de la Puissance neutre, il est interdit aux navires de guerre des belligerants de demeurer dans les ports et rades ou dans les eaux territoriales de ladite Puissance, pendant plus de 24 heures, sauf dans les cas prevus par la presente Convention.

Article 13.

Si une Puissance avisee de l'ouverture des hostilites apprend qu'un navire de guerre d'un belligerant se trouve dans un de ses ports et rades ou dans ses eaux territoriales, elle doit notifier audit navire qu'il devra partir dans les 24 heures ou dans le delai prescrit par la loi locale.